Décret exécutif n° 92-267
· ج.ر عدد 51 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-267 du 28 juin 1992 relatif aux Délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à transformations et consolidations des créances du l'élection du Président du Haut Comité d'Etat
Article 1er
Le présent décret modifie et complète les modalités de transformation et de consolidation des créances du Trésor telles que fixées par les dispositions:
- du décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990 susvisé ; du décret exécutif n° 91-68 du 2 mars 1991 et du décret exécutif n° 91-74 du 16 mars 1991 susvisés.
