Décret exécutif n° 92-261
· ج.ر عدد 48 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-261 du 22 juin 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-123 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement
Article 2
Les bureaux de l'urbanisme et de la construction,, des programmes d'urbanisme et de la construction et des systèmes d'information sur l'urbanisme et la construction créés par l'article 2 du décret exécutif n° 90-123 du 30 avril 1990 susvisé au sein de la direction de la planification et des affaires économiques sont supprimés.
