Décret exécutif n° 92-260
· ج.ر عدد 48 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-260 du 22 juin 1992 fixant les attributions du ministre de l'équipement
Article 11
Le ministre de l'équipement participe avec les autorités concernées, à l'élaboration des schémas ou plans d'aménagement du territoire et aux travaux de planification.
