Décret exécutif n° 92-26 · ج.ر عدد 5 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-26 du 13 janvier 1992 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs

Article 6

Les dispositions réglementaires prises en application du code des postes et télécommunications contraires à celles du présent décret, ne sont pas applicables aux comptes courants postaux des comptables publics.

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