Article 1er

L'article 6 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé est complété comme suit: <<< L'indemnité pour salaire unique (IPSU) est aussi attribuée à tout travailleur: dont le salaire mensuel cumulé avec celui de son conjoint est inférieur ou égal à 7000 DA tel que défini par l'article 7 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé, veuf (ou veuve) ou divorcé (e), dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 7000 DA, ayant des enfants à charge et dont la garde lui est régulièrement confiée par voie judiciaire.