Décret exécutif n° 92-252
· ج.ر عدد 46 لسنة 1992
Décret exécutif n 92-252 du 16 juin 1992 portant affectation pour l'exercice 1992 des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juin 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
