Décret exécutif n° 92-249
· ج.ر عدد 45 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-249 du 13 juin 1992 fixant les conditions et modalités de cession des biens publics immobiliers endommagés par le séisme du 10 octobre 1980 et implantés dans les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 12 octobre 1980
CHAPITRE III — DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
Article 8
Le prix de cession ainsi obtenu est affecté d'un coefficient minorateur fixé en fonction du degré de dégradation du bien à céder conformément au tableau ci-après :
STRUCTURES STRUCTURES CAS CAS DEGRE PORTEUSES PORTEUSES DE FISSURES CLOISONS COUVERTURE COUVERTURE DEGRADATION LEGEREMENT ASSEZ EN TUILES EN TERRASSE ENDOMMAGES ENDOMMAGES 1 + 0 00 2 3 + 3 + 4 + + 0 0,90 0,80 0 0,75 0.65 0 0,60 0,50 + 0,40 0,30 * Le sigle (+) signifie existence des dégradations de l'élément considéré. * Le sigle (0) signifie l'abscence de la dégradation en question.
