Décret exécutif n° 92-249
· ج.ر عدد 45 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-249 du 13 juin 1992 fixant les conditions et modalités de cession des biens publics immobiliers endommagés par le séisme du 10 octobre 1980 et implantés dans les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 12 octobre 1980
CHAPITRE II — LES CONDITIONS DE CESSION
Article 3
La cession des biens considérés est prononcée par la commission inter-communale, au vu : d'un engagement contractuel suivant un cahier des charges par lequel le futur acquéreur s'engage à réaliser les travaux de remise en état d'habitabilité de l'immeuble concerné. d'un plan de confortement dûment approuvé par les services techniques d'expertise, désignés par la structure compétente de la wilaya.
