Décret exécutif n° 92-249
· ج.ر عدد 45 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-249 du 13 juin 1992 fixant les conditions et modalités de cession des biens publics immobiliers endommagés par le séisme du 10 octobre 1980 et implantés dans les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 12 octobre 1980
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de cession des logements et locaux à usage commercial, professionnel et artisanal du secteur public endommagé par le séisme du 10 octobre 1980 et implantés dans les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 12 octobre 1980 susvisé.
