Décret exécutif n° 92-249
· ج.ر عدد 45 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-249 du 13 juin 1992 fixant les conditions et modalités de cession des biens publics immobiliers endommagés par le séisme du 10 octobre 1980 et implantés dans les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 12 octobre 1980
CHAPITRE III — DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
Article 11
En cas de vente à tempérament, le montant de l'apport initial prévu à l'article 6 de la loi n° 83-02 du 29 janvier 1983 susvisée varie en fonction du revenu du candidat à l'acquisition dans les condi- 1 tions suivantes : 10% du prix de cession lorsque le revenu n'excède pas la valeur du salaire national minimum garanti. 20% lorsque le revenu dépasse la valeur du salaire national minimum garanti sans excéder une fois et demi son montant. 30% du prix de cession lorsque ce revenu dépasse une fois et demi le salaire national minimum garanti.
