Décret exécutif n° 92-245
· ج.ر عدد 44 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-245 du 9 juin 1992 portant création de l'office des périmètres d'irrigation de l'Oued R'Hir
Article 3
La compétence territoriale de l'office s'étend aux limites des périmètres d'irrigation de l'Oued R'hir telles que précisées par le cahier des charges élaboré conformément au décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé.
