Décret exécutif n° 92-244
· ج.ر عدد 44 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-244 du 9 juin 1992 modifiant et complétant le décret n° 87-181 du 18 août 1987 relatif à l'agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (AGID)
Article 4
L'article 21 du décret n° 87-181 du 18 août 1987 est modifié comme suit :
« Art. 21. Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique agricole (le reste sans changement) ».
