Décret exécutif n° 92-243
· ج.ر عدد 44 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-243 du 9 juin 1992 portant création d'un centre national de documentation pédagogique
TITRE III — ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 22
Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier du centre.