Article 1er

Les dispositions du décret n° 71-157 du 3 juin 1971 susvisé sont complétées comme suit : << Art. 1. - Ajout de l'alinéa 2 ci-après :

La demande de changement de nom peut également être faite, au nom et au bénéfice d'un enfant mineur né de père inconnu, par la personne l'ayant recueilli légalement dans le cadre de la « Kafala », en vue de faire concorder le nom patronymique de l'enfant recueilli avec celui de son tuteur. Lorsque la mère de l'enfant mineur est connue et vivante, l'accord de cette dernière, donné en la forme d'acte authentique, doit accompagner la requête ».