Décret exécutif n° 92-237
· ج.ر عدد 43 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-237 du 6 juin 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt pour les activités prioritaires »
Article 3
Les modalités pratiques de versement de la bonification d'intérêt sont arrêtées d'un commun accord entre le Trésor et l'établissement de crédit.
