Décret exécutif n° 92-237
· ج.ر عدد 43 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-237 du 6 juin 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt pour les activités prioritaires »
Article 2
Le compte n° 302.062 retrace:
En recettes :
- les dotations budgétaires au titre de la rubrique <<< Bonification d'intérêts ».
En dépenses : les fonds de soutien aux activités prioritaires correspondant au différentiel du taux d'intérêt.
