Décret exécutif n° 92-236
· ج.ر عدد 43 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-236 du 6 juin 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-43 du 16 février 1991 fixant les attributions de l'inspection des services fiscaux
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 juin 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
