Décret exécutif n° 92-224
· ج.ر عدد 42 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-224 du 2 juin 1992 complétant le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 susvisé sont complétées par l'article 10 bis suivant : << Art. 10 bis. La direction de la coordination pour la sécurité du territoire est régie par un texte spécifique ».
