Décret exécutif n° 92-222
· ج.ر عدد 42 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-222 du 2 juin 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991 portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses
Article 4
Il est supprimé le mot « concours » cité à l'article 31 (alinéa a) du décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991 susvisé.