Décret exécutif n° 92-220
· ج.ر عدد 41 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-220 du 30 mai 1992 modifiant le décret exécutif n° 92-160 du 21 avril 1992 relatif Arrêté interministériel du 16 février 1992 portant placement en position d'activité auprès du aux prix plafonds des produits pétroliers et à la ministère de l'intérieur et des collectivités locales marge plafond de raffinage du pétrole
Article 4
le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 février 1992.
P. Le Chef du Gouvernement P. Le ministre et par délégation, de la santé Le directeur général et des affaires sociales, de la fonction publique, et par délégation Le directeur de cabinet Nourredine KASDALI Ammar BENADOUDA P. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, et par délégation Le directeur général de la protection civile, Mohamed Tahar MAAMERI GRADES Médecin généraliste Chirurgien dentiste généraliste Pharmacien généraliste
