Décret exécutif n° 92-220
· ج.ر عدد 41 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-220 du 30 mai 1992 modifiant le décret exécutif n° 92-160 du 21 avril 1992 relatif Arrêté interministériel du 16 février 1992 portant placement en position d'activité auprès du aux prix plafonds des produits pétroliers et à la ministère de l'intérieur et des collectivités locales marge plafond de raffinage du pétrole
Article 2
Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus sont assurés par la direction générale de la sûreté nationale selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.
Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'équipement et du logement dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'équipement et du logement.
