Décret exécutif n° 92-218
· ج.ر عدد 40 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-218 du 23 mai 1992 portant création de l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
