TITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 4
L'agence a pour mission, dans le cadre de la politique sociale tracée par le Gouvernement, d'organiser la protection sociale de l'Etat en direction des catégories défavorisées.
A ce titre, elle assure l'organisation du dispositif d'encadrement du soutien aux catégories sociales sans revenu ou à faible revenu...
Dans le cadre de sa mission, l'agence engage toute procédure d'investigation, d'enquête et de contrôle de la mise en œuvre des actions de soutien et d'aide sociale entreprises par l'Etat en direction des catégories de personnes défavorisées.