Décret exécutif n° 92-218
· ج.ر عدد 40 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-218 du 23 mai 1992 portant création de l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre 1 — Préparation et approbation du budget
Article 25
Un contrôleur financier est désigné par le ministre chargé de l'économie auprès de l'agence.
