Décret exécutif n° 92-218 · ج.ر عدد 40 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-218 du 23 mai 1992 portant création de l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre 1 — Préparation et approbation du budget

Article 24

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'administration, est transmis pour approbation au ministre chargé des affaires sociales.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.