Décret exécutif n° 92-218 · ج.ر عدد 40 لسنة 1992 ملغى
Décret exécutif n° 92-218 du 23 mai 1992 portant création de l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Le comité technique consultatif

Article 18

Les modalités de fonctionnement du comité technique consultatif sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.

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