Décret exécutif n° 92-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-208 du 23 mai 1992 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 3
Il est ouvert sur 1992 un crédit de cent dinars soixante (171.638.000 et onze millions six cent trente huit mille DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.