Décret exécutif n° 92-20
· ج.ر عدد 3 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, p
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21
La liste des membres de la première assemblée générale, composant chacune des catégories, est établie par une commission administrative.
Cette liste doit figurer au tableau de l'ordre qui est diffusé obligatoirement par le premier conseil lors de cette assemblée générale.
