Décret exécutif n° 92-20
· ج.ر عدد 3 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, p
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 15
Le conseil de l'ordre peut dans le cadre de la mise en œuvre des autres attributions que la loi lui confère, constituer toute commission, tout comité qu'il juge nécessaire, et de faire appel en tant que de besoin à toute expertise nationale ou étrangère dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.
