Décret exécutif n° 92-19
· ج.ر عدد 5 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article 9
Les ordonnancements ou mandatements complémentaires et les reversements visés ci-dessus, sont justifiés au moyen des documents définitifs produits par l'ordonnateur au comptable assignataire à la réception des fournitures.
A défaut d'ordonnancement ou de mandatement complémentaire par l'ordonnateur dans un délai raisonnable, le comptable assignataire procède dans ce cas au débit d'office du montant à virer à l'établissement bancaire.
