Décret exécutif n° 92-19
· ج.ر عدد 5 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article 8
Les incidents financières, résultant des fluctuations du taux de change et des commissions, constatées à la réception des documents définitifs, font l'objet, soit d'un ordonnancement ou d'un mandatement complémentaire au profit de l'établissement bancaire, soit d'un reversement par ce dernier au budget de l'organisme public concerné.
