Article 5

Pour la réalisation de l'opération visée à l'article précédent, l'ordonnateur émet au profit du comptable assignataire une ordonnance ou un mandat de paiement pour un montant correspondant à la dépense, auquel sont jointes les pièces justificatives ci-après : la demande d'ouverture de l'accréditif, la copie certifiée conforme du contrat ou de la ou les factures proforma visées par le contrôleur financier.