Décret exécutif n° 92-19
· ج.ر عدد 5 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article 3
La demande d'ouverture de l'accréditif mentionnée à l'article 2, doit comporter les indications suivantes : la nature de la dépense, le montant à payer, libellé en dinars et arrêté en lettres et en chiffres, avec conversion en monnaie étrangère demandée par le fournisseur, l'établissement bancaire algérien domiciliataire de l'opération.
