Article 22

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

A les ressources comprennent :

1) les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics,

2) Les subventions des organisations internationales,

3) les recettes diverses liées à l'activité de l'institut,

4) les dons et legs,

5) les emprunts, B - les dépenses comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement,

2) les dépenses d'équipement,

3) toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.