Chapitre III — Obligations relatives à certaines productions
Article 9
L'entreprise de production audiovisuelle doit, d'une part, promouvoir et développer, des actions de conception et de réalisation par ses moyens propres, des productions audiovisuelles et d'autres part, participer à la co-production, coopérer ou établir des relations contractuelles avec les producteurs algériens, pour que la diffusion annuelle des œuvres audiovisuelles d'origine nationale puisse atteindre 40% du volume programmé et effectivement diffusé sur les réseaux de la télévision publique nationale, comme prévu dans le cahier des charges de cette dernière.
I DOCUMENTAIRES