Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre III — Dispositions financières
Article 3
L'entreprise doit assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect,du principe d'égalité de traitement, de l'honnêteté et de l'indépendance.
