Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre I — Personnalité - objet - siège
Article 3
L'entreprise nationale de production audiovisuelle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la communication.
