Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre III — Dispositions financières
Article 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES Chapitre I Obligations générales'.
Article 1". - Pour la conception et la production des programmes, l'entreprise nationale de production audiovisuelle est soumise au respect des dispositions du présent cahier des charges et celles du cahier des charges annuel fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.
