Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre III — Dispositions financières
Article 26
Le compte financier prévisionnel de l'entreprise est soumis après délibération du conseil d'administration à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.
