Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre VI — Obligations relatives à l'action audiovisuelle
Article 23
L'entreprise organise, dans ses services à titre gratuit et dans la mesure de ses possibilités d'accueil, des séjours d'information professionnelle qui lui sont demandés par la tutelle au profit de professionnels étrangers de l'audiovisuel.
Elle ne prend pas en charge les frais de voyage, d'hébergement et de formation éventuellement nécessités par ces séjours.