Décret exécutif n° 92-181 · ج.ر عدد 35 لسنة 1992

Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)

Chapitre III — Dispositions financières

Article 21

L'exercice financier de l'entreprise est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

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