Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre V — Relations avec les autres organismes du secteur public
Article 20
Tout différend de toute nature dans les rapports entre l'entreprise de production audiovisuelle et ses partenaires du secteur public qui n'aurait pu être réglé à l'amiable sera tranché par voie d'arbitrage des autorités de tutelle.
