Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre II — Structure - gestion - fonctionnement › Section 2 — Le directeur général
Article 19
Le règlement intérieur de l'entreprise est établi par le directeur général et adopté par le conseil d'administration.
