Décret exécutif n° 92-180
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-180 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'agence nationale photographique de presse et d'information (Α.Ρ.Ι.)
CHAPITRE I — PERSONNALITE – OBJET – SIEGE
Article 2
L'agence nationale photographique de presse et d'information, par abréviation (A.P.I.) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
