Décret exécutif n° 92-180
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-180 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'agence nationale photographique de presse et d'information (Α.Ρ.Ι.)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC goronq a Article 1". - Pour les opérations de production, "de collecte, de conservation, de traitement et de diffusion, l'agence nationale photographique de presse et d'information est soumise au respect des dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux obligations d'un cahier des charges annuel qui est fixé par arrêté du ministre de tutelle.
