CHAPITRE II — STRUCTURE – GESTION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'admistration
Article 15
Le conseil d'administration de l'agence délibère notamment sur : l'adoption du programme général d'activité de l'agence, le projet de budget et les comptes de l'agence, les projets de plans de développement de l'agence, l'acceptation des dons et legs, les projets d'acquisition de biens immeubles, les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'agence, le projet de règlement intérieur, les demandes de subventions relatives aux sujetions de service public, les programmes d'investissement, les emprunts à contracter, l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion, les projets d'organigramme de l'agence.