Décret exécutif n° 92-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-178 du 4 mai 1992 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat
Article 9
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de l'habitat sur proposition de l'inspecteur général.
