Article 1er

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère de l'habitat un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après « l'inspection générale >> placé sous l'autorité du ministre de l'habitat.