Décret exécutif n° 92-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-177 du 4 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat
Article 8
L'organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat en bureaux est fixée par arrêté du ministre de l'habitat.
Le nombre de bureau est fixé de deux (02) à quatre
(04) par sous-direction.