Décret exécutif n° 92-176
· ج.ر عدد 34 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-176 du 4 maj 1992 fixant les attributions du ministre de l'habitat
Article 9
Le ministre de l'habitat assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.
